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I-9, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs

Article 4.02
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Texte complet
4.02. Une décision imposant un stage limitant le droit d’exercice d’un ingénieur ou statuant sur la validité d’un stage complété doit être motivée par écrit et transmise dans les 10 jours à l’ingénieur visé, par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 12, a. 4.02; D. 815-84, a. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage limitant le droit d’exercice d’un ingénieur ou statuant sur la validité d’un stage complété doit être motivée par écrit et transmise dans les 10 jours à l’ingénieur visé, par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 12, a. 4.02; D. 815-84, a. 2.
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